Résiliation de l’assurance emprunteur : la loi Lemoine change la donne
La loi Hamon avait autorisé en 2014 les emprunteurs à changer d’assurance à tout moment durant les douze premiers mois suivant la signature de l’offre de prêt. Depuis l’amendement Bourquin de 2017, la résiliation est aussi possible à chaque date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois, et de proposer une assurance de substitution. Ces avancées législatives n’ont cependant pas permis jusqu’ici d’ouvrir le marché de l’assurance emprunteur à la concurrence, le secteur étant largement détenu par les banques.
La résiliation désormais possible à tout moment
La proposition de loi, soutenue par la députée Patricia Lemoine, visant à apporter plus de transparence et de simplicité au marché de l’assurance emprunteur a été adoptée le 17 février 2022. Le texte propose donc d’aller plus loin en instaurant la possibilité de résilier sans frais et à tout moment l’assurance emprunteur adossée à un prêt immobilier en présentant une assurance de substitution offrant les mêmes garanties. La loi est applicable aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er juin 2022. Elle sera également applicable, à compter du 1er septembre 2022, aux contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Suppression du questionnaire de santé jusqu’à 200 000 €
La résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt n’est pas la seule avancée obtenue par la loi Lemoine. Elle a aussi entériné à compter du 1er juin 2022 la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur. Ce plafond s’applique par assuré et sur l’encours cumulé des contrats de crédit.
Le droit à l’oubli réduit à 5 ans
Le texte prévoit également de renforcer le droit à l’oubli. Ce dispositif permet aux personnes ayant été atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer leur ancienne maladie lors d’une demande de prêt, ce qui leur évite de se voir appliquer une surprime ou une exclusion de garantie. Désormais, un emprunteur n’aura plus à le déclarer sa maladie si le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, sans rechute constatée. Le délai était auparavant de 10 ans.