Le dispositif Pinel prolongé jusqu’en 2024 avec des aménagements
La loi de finances pour 2021 reconduit le dispositif Pinel jusqu’en 2024 alors qu’il devait initialement prendre fin le 31 décembre 2021. Elle introduit toutefois une baisse progressive des taux de réduction d’impôt à compter de 2023. Pour rappel, ce dispositif est destiné à résoudre le déséquilibre entre l’offre et la demande dans certaines zones tendues, tout en favorisant l’efficacité énergétique des logements. Il ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités.
Ce qui change dès 2021
Jusqu’en 2020, la réduction d’impôt était accordée pour l’ensemble des investissements dans des immeubles à usage d’habitation individuels et collectifs. Le dispositif est désormais réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour les logements neufs, en état futur d’achèvement ainsi que les logements collectifs que le contribuable fait construire.
Ce qui change à partir de 2023
A compter des investissements effectués en 2023, les taux de réduction d’impôt seront réduits progressivement. Ainsi pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passerait de 12% actuellement à 10,5% en 2023, puis 9% en 2024.
| Actuellement et jusqu’en 2022 | À partir du 1er janvier 2023 | À partir du 1er janvier 2024 | |||
| 12 % | Engagement de location de 6 ans | 10,5 % | Engagement de location de 6 ans | 9 % | Engagement de location de 6 ans |
| 18 % | Engagement de location de 9 ans | 15 % | Engagement de location de 9 ans | 12 % | Engagement de location de 9 ans |
| 21 % | Engagement de location de 12 ans | 17,5 % | Engagement de location de 12 ans | 14 % | Engagement de location de 12 ans |
Périmètre de la mesure
Cette baisse progressive ne concerne pas les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Denormandie destiné à encourager la rénovation dans l’ancien qui prendra fin au 31 décembre 2022. Elle ne concerne pas non plus l’expérimentation de décentralisation de la réduction d’impôt Pinel en Bretagne qui doit prendre fin le 31 décembre 2021.