La résiliation infra-annuelle de la complémentaire santé
Dans le prolongement de la loi Hamon qui avait ouvert la faculté de résiliation des contrats d’assurance automobile et habitation à tout moment, après un an d’engagement, la loi du 14 juillet 2019 a étendu ce droit aux complémentaires santé. Ce dispositif prendra effet le 1er décembre 2020 et les assurés pourront résilier leurs contrats de complémentaire santé (individuels ou collectifs) sans frais et sans motif, au terme d’une première année de souscription. Pour le législateur, cette mesure de simplification doit donner plus de liberté aux assurés et leur permettre de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.
En pratique
La résiliation du contrat prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification de l’assuré par l’organisme de complémentaire santé.
En ce qui concerne les contrats de complémentaire santé collectifs souscrits par l’employeur, c’est à lui que revient la faculté de résiliation annuelle, puisque l’adhésion au contrat est obligatoire pour le salarié.
Modalités de résiliation
La loi simplifie largement les conditions de forme de la résiliation, puisque l’assuré a la possibilité de faire parvenir sa notification par lettre ou tout support durable, par exemple au moyen d’un simple email. Il pourra également notifier sa décision chez le représentant de l’institution de prévoyance, par acte extrajudiciaire ou par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.
À noter que le destinataire doit confirmer par écrit la réception de la notification.
Périmètre de la mesure
La loi vise aussi bien les entreprises régies par le Code des assurances, que les mutuelles régies par le code de la mutualité ou les institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale. Le droit de résiliation sera applicable à l’ensemble des contrats en cours et aux nouveaux contrats. Du fait du préavis d’un mois applicable, les premières résiliations ne pourront ainsi advenir avant le 1er janvier 2021. Le texte semble exclure la prévoyance lourde, c’est-à-dire les risques décès, incapacité de travail ou invalidité.