Prévoyance collective salariés
Un arrêt de travail ou un décès peuvent avoir de lourdes conséquences financières pour vous et vos proches car les prestations auxquelles vous avez droit peuvent se révéler insuffisantes pour faire face, dans la durée, à la baisse des revenus du foyer.
La prévoyance correspond à l’ensemble des garanties mises en place pour compenser les pertes de revenus auxquelles peuvent être confrontées les familles en cas de survenance de risques majeurs.
Les régimes collectifs de prévoyance d’entreprise ont pour objet de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires lors d’un arrêt de travail du salarié pour incapacité ou invalidité ou en cas de décès.
Avantages fiscaux et sociaux
Les contrat de prévoyance collectifs bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part employeur, dans la limite d’un plafond annuel égal à 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 12 % du PASS.
De plus, la totalité de la cotisation (part employeur et part salarié) versée pour la protection sociale complémentaire est déductible de l’impôt sur les sociétés.
La contribution de l’employeur au contrat collectif de complémentaire santé est également soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 10 salariés.
En ce qui concerne le salarié, les cotisations salariales sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel égal à 5 % du PASS et 2 % de la rémunération annuelle brute. Le total ne peut dépasser 2 % de 8 PASS.
En revanche, la cotisation patronale finançant la complémentaire santé constitue un revenu imposable dès le premier euro.
Les cotisations des employeurs et des salariés restent soumises à la CSG et à la CRDS.
La prévoyance collective pour vos salariés, comment ça marche ?
Les obligations des entreprises en prévoyance
01
Mise en place
L’entreprise doit tout d’abord vérifier si un régime de prévoyance minimal est imposé par la convention collective ou l’accord de branche.
Si ce n’est pas le cas, prévoyance collective peut être mise en place par référendum, accord collectif, ou négociée entre avec les représentants du personnel.
Enfin, la prévoyance collective peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme mais l’entreprise reste toutefois libre de choisir l’organisme auprès duquel elle négocie le contrat.
L’entreprise peut bien entendu améliorer le contenu du régime de prévoyance organisé par les accords de branche.
02
Les bénéficiaires
Les contrats de prévoyance en entreprise sont instaurés par les employeurs au profit des salariés dans le respect d’un formalisme juridique.
Ils sont assurés par les organismes assureurs et leur niveau de garanties varie d’une formule à l’autre.
Les garanties prévoyance peuvent être mises en place au profit de l’ensemble des salariés ou au profit de catégories de salariés déterminées selon des critères objectifs fixés par décret.
Les assureurs peuvent demander ou non aux salariés de remplir un questionnaire médical.
Le questionnaire médical est souvent utilisé dans les petites entreprises de moins de 5 salariés.
En revanche, en cas d’acceptation du risque par l’assureur, ce dernier est obligé d’assurer l’ensemble du groupe assurable quitte à pratiquer une majoration tarifaire pour tous les salariés en cas de santé fragile de l’un d’entre eux.
Il ne peut y avoir de sélection des risques à titre individuel.
L’assureur est également tenu de prendre en charge les suites des pathologies survenus antérieurement à la souscription du contrat.
03
La loi de mensualisation
La loi du 19 janvier 1978 oblige l’employeur d’assurer temporairement et partiellement le maintien d’un niveau de rémunération à ses collaborateurs en complément des versements de la Sécurité sociale. Ces derniers doivent avoir au moins un an d’ancienneté.
Ce maintien de salaire est calculé sur le salaire brut, et est versé par l’employeur en complément des indemnités journalières réglées par la Sécurité sociale (IJSS). La durée de cette indemnisation varie selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
L’entreprise peut, via son contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l’organisme assureur.
04
Une obligation vis-à-vis des cadres
L’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose la mise en place d’une couverture de prévoyance pour les cadres et assimilés cadres.
L’employeur a l’obligation de le financer à hauteur minimale de 1,50 % de la tranche 1 de leurs salaire (dont 0,76 % au minimum au titre de la garantie décès, rente de conjoint et rente éducation).
05
La convention collective du secteur d’activité
La convention collective (CCN) dont dépend votre entreprise peut également prévoir des dispositions spécifiques en matière de prévoyance pour l’ensemble de vos collaborateurs.
06
La portabilité
Après cessation du contrat de travail (hors faute lourde), un ancien salarié peut demander à l’entreprise le maintien à titre gratuit des garanties de prévoyance collective en fonction de la durée de son contrat de travail et pour une durée maximale de 12 mois.
Les garanties
La garantie incapacité de travail intervient lorsqu’un salarié, en cas de maladie ou d’accident, est amené à interrompre son activité professionnelle.
Cet arrêt de travail constaté par un médecin donne lieu au versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale. Toutefois celles-ci se révèlent insuffisantes en cas d’arrêt prolongé.
L’entreprise est tenue depuis la loi de mensualisation de maintenir un certain niveau de salaire en complétant les indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant une durée déterminée.
L’entreprise peut en outre mettre en place une garantie incapacité de travail afin de prolonger ses obligations légales et assurer un véritable maintien de revenu à ses salariés.
Ce complément de rémunération est proposé au travers de contrats de prévoyance collectifs et peut, dans certains cas, couvrir la totalité du salaire, sans jamais le dépasser.
Si le salarié est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle de façon permanente, il sera reconnu invalide par le médecin conseil de la caisse d’assurance maladie ou après trois ans d’incapacité de travail.
La Sécurité Sociale versera une pension d’invalidité dont le montant sera fonction du degré d’invalidité.
Les pensions servies par les régimes obligatoires sont rarement suffisantes pour maintenir le niveau de vie et l’employeur peut souscrire un contrat prévoyant une rente d’invalidité complémentaire.
Celle-ci compensera en totalité ou en partie la perte de revenu du salarié déclaré invalide.
Le régime de prévoyance collective garantit principalement le risque de décès du salarié.
La garantie prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires, ce qui permet à l’entourage du défunt de faire face aux conséquences financières liées au décès.
Il est fréquent que le contrat de prévoyance prévoit le doublement du capital si le décès est accidentel ou un capital plus important en cas de décès simultané du conjoint (double effet).
Le régime de prévoyance peut aussi prévoir une rente pour le conjoint survivant ou une rente éducation pour les enfants de l’assuré.
Pourquoi souscrire un contrat de prévoyance collective
Respecter les obligations légales
Les obligations l’employeur concernant les garanties de prévoyance sont issues du cadre législatif et règlementaire (code du travail…) ou d’accords conventionnels (conventions collectives, accords d’entreprise…).
Le non-respect de ces obligations peut conduire au versement d’une somme forfaitaire à aux ayants droit.
Optimiser la rémunération
La mise en place d’une prévoyance collective permet de distribuer un complément de rémunération aux salariés à un moindre coût fiscal et social.
En effet, les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel et exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.
Les tarifs à garanties égales sont plus compétitifs que dans le cadre d’un contrat individuel.
Fidéliser les salariés
La mise en place d’une prévoyance collective est également un élément d’attractivité, un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.
C’est un atout certain de différenciation pour attirer de nouvelles compétences et un élément de la politique de rémunération globale de l’entreprise.
Protéger les salariés et leur famille
Avec le contrat collectif de prévoyance, les risques de vos salariés sont mutualisés et l’employeur prend à sa charge une partie des cotisations.
En protégeant au mieux vos salariés, les garanties de prévoyance complémentaire aident à conforter vos salariés concernant la protection de leur famille.