Complémentaire santé salariés
L’assurance maladie prend en charge une grande partie des frais de santé des assurés (77% en moyenne selon Ameli). Si le reste à charge est parmi les plus faibles au monde, l’intégralité des dépenses de santé n’est toutefois pas remboursé.
La complémentaire santé est destinée à compléter la prise en charge souvent insuffisante de ces dépenses et ainsi renforcer la couverture santé des assurés.
En France, plus de 95 % des personnes bénéficient d’une assurance santé complémentaire, individuelle ou collective, pour financer les dépenses non couvertes par l’assurance maladie obligatoire. La complémentaire santé collective est un contrat d’assurance santé bénéficiant à tous les salariés d’une entreprise. Elle a pour objectif de rembourser totalement ou partiellement, les frais de santé des salariés restant à charge après le remboursement de la Sécurité sociale.
Avantages fiscaux et sociaux
Les contrat de complémentaire santé collectifs obligatoires bénéficient d’une exonération des cotisations sociales sur la part employeur, dans la limite d’un plafond annuel égal à 6 % du PASS et 1,5 % de la rémunération annuelle soumise à cotisations sociales. Le total ne peut dépasser 12 % du PASS.
De plus, la totalité de la cotisation (part employeur et part salarié) versée pour la protection sociale complémentaire est déductible de l’impôt sur les sociétés. La contribution de l’employeur au contrat collectif de complémentaire santé est également soumise au forfait social de 8 % pour les entreprises de plus de 10 salariés.
En ce qui concerne le salarié, les cotisations salariales de frais de santé sont déductibles de son revenu imposable dans la limite d’un plafond annuel égal à 5 % du PASS et 2 % de la rémunération annuelle brute. Le total ne peut dépasser 2 % de 8 PASS.
En revanche, la cotisation patronale finançant la complémentaire santé constitue un revenu imposable dès le premier euro. Les cotisations des employeurs et des salariés restent soumises à la CSG et à la CRDS
La complémentaire santé collective, comment ça marche ?
Les obligations de l’entreprise en santé
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé (entreprises ou associations)
ont l’obligation de souscrire et proposer à l’ensemble de leurs salariés
n régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
En raison de leur utilité sociale, les contrats de complémentaire santé collectifs
sont assortis d’exonérations sociales et fiscales pour l’employeur et le salarié
à condition de respecter un certain nombre d’obligations.
01
Mise en place
L’entreprise doit tout d’abord de vérifier si un régime de santé est imposé par la convention collective ou l’accord de branche. Si ce n’est pas le cas, la complémentaire santé peut être mise en place par référendum, accord collectif, ou négociée entre avec les représentants du personnel.
Enfin, la complémentaire santé collective peut être mise en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE). Les partenaires sociaux de la branche peuvent recommander un organisme mais l’entreprise reste toutefois libre de choisir l’organisme auprès duquel elle négocie le contrat.
02
Un contrat collectif
L’obligation concerne tous les salariés, peu importe leur contrat de travail, qu’ils soient en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel. La couverture peut néanmoins être distincte par catégorie de salariés. Il n’est plus possible de prévoir une condition d’ancienneté pour accéder au régime frais de santé.
La couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur (ou les partenaires sociaux) peut décider de les couvrir aussi.
03
Un contrat obligatoire
Les salariés sont, en principe, obligés d’adhérer à la complémentaire santé mise en place par leur employeur.
Toutefois, la loi prévoit un certain nombre de cas de dispense d’adhésion du salarié, le plus souvent temporaire, notamment dans le cas de contrats courts (compensé par un versement santé) ou lorsque le salarié est couvert au préalable par une autre complémentaire santé. La dispense reste à l’initiative du salarié. Elle doit donc toujours être formulée par celui-ci.
04
Un contrat responsable
Un contrat responsable est une complémentaire santé respectant un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges détermine un socle de garanties minimales (panier de soins), des prises en charge intégrales pour certains soins (100 % Santé) ainsi que des plafonds de couvertures applicables à certains postes de soins et aux dépassements d’honoraires. La plupart des contrats santé proposés aujourd’hui sont des contrats de complémentaires santé responsables.
Il est à noter qu’un contrat responsable est un contrat solidaire : il ne requiert aucun questionnaire médical et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
05
Le maintien des garanties et la portabilité
En cas de suspension du contrat de travail, la couverture doit être maintenue lorsque le salarié est en cours d’indemnisation (arrêt maladie, par exemple).
En revanche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la complémentaire santé quand la suspension n’est pas indemnisée (congé parental, par exemple).
Les salariés dont le contrat est rompu pour un autre motif qu’une faute lourde bénéficient du maintien de cette couverture pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage (dans la limite de 12 mois).
06
La participation de l’employeur
La participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié).
Chaque employeur est dans l’obligation de diffuser une notice d’information écrite à tous les bénéficiaires de la complémentaire santé. Il doit également fournir un bulletin d’adhésion au salarié qui n’a aucune démarche à faire. Il reçoit ensuite une attestation d’affiliation à la complémentaire santé.
Les garanties
Les garanties de remboursement des frais de santé et de services médicaux varient
selon les contrats proposés par les assureurs.
Généralement, les contrats prennent en charge les consultations de médecins généralistes ou spécialistes,
les frais pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation, les soins dentaire, les besoins en optique et dentaire
et parfois quelques actes de prévention ou de médecines douces.
Il s’agit de l’ensemble des prestations de soins dispensées par des professionnels de santé en dehors des cas d’hospitalisation ou d’hébergement dans des établissements de santé ou médicosociaux.
Il s’agit par exemple des consultations en cabinet médical ou en centre de santé, examens en laboratoire de biologie, actes de radiologie…
L’hospitalisation désigne généralement un séjour dans un établissement de santé en vue du traitement médical d’une maladie, d’un accident ou d’une maternité.
L’hospitalisation ambulatoire recouvre les séjours sans nuitée tant pour de la chirurgie que pour des actes de médecine.
L’hospitalisation à domicile constitue une alternative à l’hospitalisation classique et permet d’assurer des soins chez le patient.
Il s’agit des actes et prestations bucco-dentaires réalisés par un chirurgien-dentiste, un orthodontiste ou un stomatologue et qui comprennent : les soins dentaires, les prothèses dentaires, l’orthodontie, la parodontologie, l’implantologie. Dans le cadre de la réforme 100 % Santé, certaines prothèses dentaires sont remboursées intégralement par les contrats de complémentaire santé responsables.
Les équipements optiques sont des dispositifs médicaux qui permettent de corriger des troubles de la vue tels que l’hypermétropie, l’astigmatisme, la myopie ou encore la presbytie.
Il peut s’agir de lunettes (deux verres et une monture) ou de lentilles.
Les lunettes entrant dans le panier 100 % Santé sont remboursées intégralement par les contrats de complémentaire santé responsables.
Ces appareils améliorent l’audition de la personne qui souffre de déficit auditif. Il existe différents types d’aides auditives : contours d’oreille, prothèses intra-auriculaires, lunettes auditives et appareils boîtiers.
La prise en charge de ces appareils et de leurs accessoires dépend du type d’appareil, de l’âge et du handicap.
Dans le cadre du dispositif 100 % Santé, certaines aides auditives seront prises en charge intégralement par les contrats de complémentaire santé responsables.
Pour permettre aux salariés de compléter les prestations offertes dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire, un employeur peut proposer un contrat collectif à adhésion facultative.
Ce deuxième contrat, dit encore contrat surcomplémentaire, est souscrit par l’entreprise mais est à adhésion individuelle: chaque salarié décide d’en bénéficier ou non et peut, si le contrat le prévoit, en faire bénéficier ses ayants droit.
Pourquoi choisir la complémentaire santé collective
Respecter les obligations légales
Si la mise en place d’une complémentaire santé en entreprise de devrait pas se limiter à cet objectif, le non-respect de ces obligations peut conduire au versement de rappel de salaire et de dommages et intérêts en fonction du préjudice subi par les salariés ainsi qu’à la remise en cause des exonérations dont bénéficiait l’entreprise.
Optimiser la rémunération
La mise en place d’une complémentaire santé collective permet de distribuer un complément de rémunération aux salariés à un moindre coût fiscal et social.
En effet, les cotisations versées par l’entreprise sont déductibles du bénéfice imposable au titre des dépenses de personnel et exonérées de cotisations sociales dans certaines limites.
Fidéliser les salariés
La mise en place d’une complémentaire santé collective est l’occasion d’un dialogue social favorable au climat de l’entreprise. Elle est également un élément d’attractivité, un instrument de motivation et de fidélisation des salariés. C’est un élément de la politique de rémunération globale de l’entreprise.